Article L1333-13-11 · Code de la défense — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la défense
›
Partie législative
›
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
›
LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
›
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
›
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
›
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
›
Sous-section 3 : Dispositions pénales
›
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
›
L1333-13-11
Article L1333-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 12 juillet 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
Articles cités dans le texte
Article 132-23
Article L1333-13
Précédent
Article L1333-13-10
Suivant
Article L1333-13-12
← Retour au Code de la défense