Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 février 2025, la société Franfinance demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.311-13 et L312-56 du code

à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les conditions générales de vente annexées au bon de commande contiennent le rappel des articles du code de la consommation applicables ainsi qu'un bordereau de rétractation détachable lequel mentionne

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

de l'inapplicabilité à la cause de l'article L. 312-48 du code de la consommation entré en vigueur quatre mois après la signature du bon de commande, cependant que la même règle figurait à l

[Y] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la procédure d'appel.

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L. 1235-3 nouveau du code du travail, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Vitalliance à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code Civil.

publique.

Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Il résulte des dispositions de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du litige que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1,doit

et que ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article L221-29 de ce code.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant que les griefs concernant les conditions d'exercice ne seraient pas spécifiques à l'activité de Mme X..., ni dirigés

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Sur la demande formée par le prêteur de garantie des emprunteurs de la condamnation à la restitution du capital par le vendeur L'article L312-56 du code de la consommation prévoit que si la résolution