Codes de loi français

Article R353-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'énergie et des transports précise les modalités de présentation des objectifs de moyen terme mentionnés à l'article R. 353-5-4, ainsi que le contenu du fichier numérique mentionné à l'article R. 353-5-6

Article 20

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L124-1

Article 121

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L111-47

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.

Article 89

-En préalable à l'élaboration de la prochaine révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, le Gouvernement évalue les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité

Article 4

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application des articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie. b) Gaz.

Article R311-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99

Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Article D446-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

de l'énergie.

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R1333-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.

Article 8

Le ministre chargé de l'énergie se prononce dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

telles que définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie ; 7° Personnes

Article L121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

de l'énergie.

Article 7

Les réserves en énergie pour les usagers agricoles prévues au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 susvisée sont mises à disposition des bénéficiaires selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de l'énergie

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L314-1-1

Article D641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de l'énergie comprennent notamment :

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Cette étude examine notamment : -le recours à l'énergie solaire et aux autres énergies renouvelables mentionnées par l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; -le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ou urbain, s'il existe

Article R446-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R.

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer : 1° Les méthodologies utilisées pour établir