Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

Le système électrique s'entend de celui mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie.

511 décisions liées

Décisions mentionnant Article L322-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200983