Codes de loi français

Article L332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 13

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Article 1

- Code de l'environnement Art. D541-2 Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

Article D121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article D122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans l'outil CASCADE est : 1. Pour les pétitionnaires, égale à la durée de la validité de l'autorisation ou de la déclaration augmentée de dix années.

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Pour

Article 88

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article L420-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III, livre IX, du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du même code, ainsi que

Article 3

I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou sur les listes des annexes A à D du règlement n° 338/

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3

Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé guide technique des travaux , dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et

Article R141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ; 3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités d'exécution des travaux ; 4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L614-3, Art. L624-5, Art. L635-2-1, Art. L640-5 II.

Article 103

et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Codifier

Article R*425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 16

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration

Article 2

-Pour les établissements visés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, l'autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur est réalisé avec les catégories suivantes d'intervenants dans l'établissement :

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; f) S'il y a lieu, que la démolition doit faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un

Article 31

- Code de l'environnement Art. L122-1, Art.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 74

Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.