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551 résultats pour « Article L6331-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dcc438cdc6046d4712c561

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcbd42439575e2f7dfe0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] et Madame [Y] [L] [E] épouse [O] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971b

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dae9cdc6046d47f5ef4a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code

Source officielle

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