Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L. 1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

, militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les militaires escortant des unités en déplacement, lorsqu'ils y sont autorisés

Article 3

—

Il assume, en outre, vis-à-vis des emprises identifiées comme " sans emploi " ou " inutiles ", les obligations prévues à l'article R. 5131-9 du code de la défense.

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

2311-7 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ; 3° Disposer de personnels

Article 4

—

Les demandes d'approbation des études de sécurité prévues aux articles R. 4462-3 et R. 4462-30 du code du travail et les demandes motivées de dérogations prévues à l'article R. 4462-36 du même code sont adressées au chef de l'inspection du travail dans

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

Les équipements et installations, situés dans le périmètre d'une des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15, mais qui ne sont pas nécessaires à son exploitation, restent soumis aux

Article 3

—

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la

Article 1

—

Aux fins d'examen des demandes d'inscription relevant de l'article R. 421-1-1 du code de la propriété intellectuelle sur la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 421-1 du même code, le jury mentionné à l'article R. 421-6 dudit code se réunit

Article R811-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 03

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Code de la défense

-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.

Article R872-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables

Article R3411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

Article R3131-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de la santé publique

-Les interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation sont réalisées dans les conditions fixées aux articles R. 6123-15-1 et R. 6123-15-2. IV.

Article R*122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions des articles R. 122-17, R. 122-28, R. 122-35 et R. 122-36 et celles de la sous-section 3 de la présente section ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article R631-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

Les candidatures déposées dans ce cadre ne sont pas imputées sur les nombres de candidatures mentionnés aux articles R. 631-1-1 et R. 631-1-3.

Article R1131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Pour les laboratoires de biologie médicale de ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions de l'agence régionale de santé.

Article R*1411-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

R. * 1411-8 La demande d'accord d'exécution est déposée auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

R. 121-6 à R. 121-10.

Article 20

—

- Code de la défense. Art. L4138-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-3-1

Article 2

—

2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement

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