L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - le sort du mobilier garnissant le logement sera prévu par les articles L.433

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Aux termes de l'article 1728 du code civil « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Har services auto à payer à la société Immobilière Socaltra la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel

Il convient de rappeler que selon l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, ' Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

outre 1 718 euros au titre des congés payés afférents, • 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté Rima X...

[O] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la force publique et l'assistance d'un serrurier, - De dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédure civiles d'exécution, - Condamner

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

financier à durée indéterminée au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier, de constater que la banque Palatine a abusivement rompu le concours qu'elle lui apportait en refusant de payer

L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamner m.

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages