Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 710 résultats pour « Article R321-33 Code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 710 résultats pour « Article R321-33 Code des assurances »
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Article 1
Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé : 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième
Article R325-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule
Article 23-1
conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33
Article 4
En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence
Article 33
Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et
Article R162-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
Article 222-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Article 52
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.
Article R331-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de la communication
Article R145-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, définies aux articles L. 361-3 à L. 361-5.
Article 105
- Code des assurances Art. L451-1-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article 3
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Article L932-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 32
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance.
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L6773-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités
Article L6783-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales "
Article R3332-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale
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