Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 867 résultats pour « Article R5125-33-7 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 1
Le montant de la marge prévue à l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 5126-107 à R. 5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82
l'homme mentionnées à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49
représentant de l'Etat dans le département peut, avant d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire
Article R1435-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 80
Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent
Article R5545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
Le recours devant le collège médical maritime mentionné à l'article R. 5545-6-20 du présent code se substitue à celui devant le conseil de prud'hommes mentionné à l'article L. 4624-7 du code du travail.
Article 77
- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.
Article 2
Les articles du code de la santé publique créés par le présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la
Article 49
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-4-1, Art. L3111-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3116-2, Art. L3116-4, Art. L3821-2, Art.
Article L433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire
Article R2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 49
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n°
Article 4
de l'Etat : 1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle
Article 2
La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 284 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.
Article 158
Art. 151 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé, Art. L1434-1, Art. L1434-2, Art. L1434-3, Art. L1434-4, Art. L1434-5, Art. L1434-6, Art. L1434-7, Sct.
Article D521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie
Article 4
L333-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Mesures d'accompagnement., Art. L3422-1, Art. L3422-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Article D523-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 75
; - les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; - le Haut Conseil de la santé publique.
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