des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ; 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article 13

—

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.

Article 218

—

- Code monétaire et financier Art. L755-11-9, Art. L745-11-9, Art. L765-11-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art.

Article L515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 61

Code de l'environnement

nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 22

—

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre.

Article 60

—

L169-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet de modification porte sur des dispositions prises en application des articles L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-11, L. 141-12 et L. 141-13, il est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public prévu

Article 5

—

Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas

Article Annexe III

—

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article 20

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article 42

—

Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation

Article 41

—

Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.

Article 28

—

- Code des transports Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 12

—

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes

Article 19

—

- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 3-4 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 9 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 IV. - Le présent article entre en vigueur

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

442-1 et 442-2 du code pénal ; 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée

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