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996 résultats pour « Article R662-3-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1917cdc6046d47dd410b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99dbdcdc6046d4771bd1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

4] -, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8ca4ccdc6046d47eca404

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa5fecdc6046d47783965

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa62ccdc6046d47783c7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54c3cdc6046d473571c9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd98b1cdc6046d4725fef9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 19 janvier 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd7e2acdc6046d4724578c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd8027cdc6046d4724766a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f419ccdc6046d4776c34b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 10 mai 2028.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de5510cdc6046d473576f3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 3 avril 2027.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd63cdcdc6046d47224740

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [O] [L] pour Me [V] [P], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS LE FOURNIL DE [Localité 1], a comparu devant M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

Portalis DBVQ-V-B7I-FPDO-16 S.A.R.L. MMCAc/S.C

6629f371dc6faf0009588a83

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions et à l'audience, la société MMCA indique que, selon l'article R661-1 du code de commerce, les jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaire permettent, par dérogation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88792cdc6046d47e7daaa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8eacdc6046d47d58ea2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bafcdc6046d47e4acc9

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd80c6cdc6046d4724805c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 7 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd87ddcdc6046d4724f1a9

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

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