de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 4 mai 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

L 132-5-2 et énumérées à l'article A 132-4.

Les consorts A ne sont donc pas fondés à soutenir que le dossier d'enquête publique n'était pas complet au regard de l'article R. 123-8 du code de l'environnement et de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme

[F] [O] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

de l'article L. 211-9 du code des assurances.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () Aucune autre

dommage n'a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n'est pas assuré. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Un courrier du 7 janvier 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 211

Elle a répliqué que la SARL MAISON PEYSSON n'a pas réitéré les réserves de sa cliente dans le délai de 3 jours prévu à l'article 105 du code de commerce ; que sa facture est restée impayée ; que le lettre

vendue par le CLUB à Mme [O] ; Considérant, s'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1992 à l'espèce, que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme