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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50382

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50079

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50383

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M., [Y], [G], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50389

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50740

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

[L] [U], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600665_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assignée à résidence dans le département de Maine-et-Loire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210754_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B C F, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630726

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Belabbas A, régulièrement représenté par sa soeur, Mme Yamina D, épouse E, demeurant ... ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302063_20230527

Administratif

27 mai 2023

27 mai 2023

B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51738

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51736

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[H] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50405

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

[T] [S], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50403

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

[S] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50404

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50406

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

[T] [H], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50418

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50415

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[R] [L], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50413

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[X] [S], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50414

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

[E] [K], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Source officielle

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