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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372272cd580146773fd18c
27 juin 1995
27 juin 1995
générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372272cd580146773fd1df
13 juin 1995
13 juin 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd88
6 décembre 1994
6 décembre 1994
cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224dcd580146773fbd8c
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbdfb
28 février 1995
28 février 1995
de Nice (1re chambre civile) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe6b
20 décembre 1994
20 décembre 1994
la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe99
20 décembre 1994
20 décembre 1994
de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf67
6 décembre 1994
6 décembre 1994
cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf7a
6 décembre 1994
6 décembre 1994
de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400240_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au cours de l'audience publique tenue ont été entendus : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; - les observations de Me Boukara, avocate de M.
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613724a5cd58014677417391
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane
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61372509cd5801467741a6f0
24 novembre 1987
24 novembre 1987
CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE
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61372547cd5801467741c6ab
14 février 1991
14 février 1991
Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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61372548cd5801467741c73d
21 novembre 1991
21 novembre 1991
De Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M.
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61372549cd5801467741c7de
23 avril 1991
23 avril 1991
Y..., de Bouillane de Lacoste, Jean A..., Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M.
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6137254ccd5801467741c967
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M.
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6137254ecd5801467741c9e3
16 janvier 1992
16 janvier 1992
Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M.
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61372551cd5801467741cba9
6 février 1992
6 février 1992
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane
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61372557cd5801467741ce88
19 décembre 1991
19 décembre 1991
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane
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6137255acd5801467741cf83
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M.
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