DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 01/07

siège 455 rue Alfred Sauvy, Parc d'Activité Aéroport, Le Lancaster-34470 PEROLS Représentée par : Me Ludivine VERWEYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756 Assistée sur l'audien e de : Me Didier FAVRE

leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement opéré, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire

par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par Me Dominique DA Greffier. 2025R00240 Nous, Juge des référés, délégataire

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ;

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L05162, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Christian A..., Guy B..., Jean-Martin C..., Gilbert D..., Pierre E..., Alain F..., Jean-Claude G..., André H... et Christian I... et Mmes Myriam J... et Brigitte K..., membres du conseil national de l'ordre

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

C/ Antoine Y..., Perine Z..., Joëlle Z..., Brigitte Y...

DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte

C..., un chèque au préjudice de Alcino Y... et Magali D..., des chèques au préjudice de Brigitte E..., et fait usage ou tenté de faire usage de ces chèques : Marguerite F... C...

FAITS ET PROCÉDURE Brigitte Y... et Jean-François X... se sont mariés le 24 juin 1995 à PUJOLS. Aucun enfant n'est né de cette union.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2006, Madame Jeanine X... représentée par Madame Marie-Brigitte Y..., a notifié à Monsieur A... la résiliation du bail de chasse.

Marc X...et Mme Pascale X..., ses neveu et nièce ; que Mmes Pascale et Brigitte X...ainsi que MM. Joseph, François, Luc et Franck X...ont assigné Mme Y...et M.

L..., divorcée L..., et en ce que ces témoins ont été ensuite entendus ; "aux motifs que la déposition de Mme Brigitte L..., soeur de l'épouse de l'accusé, ne peut être reçue sous la foi du serment