tribunal judiciaire de Basse-Terre, en date du 15 février 2024, enregistré sous le RG : 21/00230 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur [T] [V] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Socrate-Pierre

En pièce jointe à sa note reçue le 28 février 2022, elle justifie d'un procès-verbal de signification à Monsieur [J] desdites conclusions notifiées par voie électronique le 04 mai 2020, ledit procès-verbal

Y... en vue de l'extension d'un bâtiment existant, d'autre part annulé l'arrêté du 19 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DU CALVADOS, - à Me Marie-Pierre

La cour n'ayant pas été en mesure de statuer dans le délai de 48 heures édicté par les articles susvisés, ledit délai expirant ce jour à 11h36, il convient en conséquence de constater le dessaissement

Pierre B..., demeurant 60164 Autreches, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

établissait un régime de déclaration préalable que le préfet était incompétent pour établir, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus ( ...) ledit

[V] [P], partenaire de PACS de Mme [G] [Y], propriétaire de la piscine où a été réalisé ledit cours.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

X... a interjeté appel de cette ordonnance, demandant que la caducité de la mesure de sauvegarde de justice soit constatée et, par suite, l'irrégularité de la décision de remplacement du mandataire spécial

Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs et des loueurs ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Par une décision du 3 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.