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16 485 résultats pour « Careto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200235

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale applicable, les catégories objectives de salariés ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C, mais aussi en juin 2001 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie B, et encore à compter de 2008 lorsqu'elle avait été promue agent commercial catégorie A, coefficient 217 ; qu'en énonçant

Source officielle
CA

Chambre civile

6501512f064ab105e62da2fe

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2] Enclos [Localité 5] Représenté par Me Odile SAINT-CYR, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [J] [S] [K] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Moïse CARETO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff74

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Monsieur Emmanuel-Albert Z... ... 97224 DUCOS non comparant Madame Yolaine A... ... ... 97224 DUCOS non comparante Madame Rosita Z... ... 97224 DUCOS représentée par Me Moïse CARETO

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Alors que l'axe Carnot - Carreterie fait l'objet depuis 2019 d'une réhabilitation totale dans le cadre d'un projet global de revitalisation du centre-ville, la cinquième phase des travaux concernant la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 juin 2020 statuant sur les obligations et responsabilités liées au diagnostic amiante réalisé pour la vente du bien immobilier.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a0cd5801467741f50c

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Gomez, responsable du service de sécurité de Carrefour, cet appareil valait 3 990 francs ; "que concernant le magnétoscope Amstrad, elle n'a pu fournir la facture mais seulement copie d'un contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00998

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En cas d'arrêt médicalement justifié d'une durée inférieure à 3 jours, le solde de jours de carence indemnisables et non indemnisés est reporté à l'arrêt suivant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00316

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée une certaine somme au titre d'une rente invalidité mensuelle catégorie 2, l'arrêt constate que la salariée de la catégorie P.N.C., après un arrêt de travail

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir effectué la déclaration préalable

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100273

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement cette succession ; qu'en se fondant, pour ordonner la prorogation de la mission du mandataire successoral, sur une carence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00538

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés et CSF, de la SCP Piwnica et Molinié,

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e161

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Anthuriums 97218 BASSE-POINTE représentée par Me CARETO, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEE : SARL PRIMEURS CARAIBES, prise en la personne de son gérant domicilié es qualités audit siège.

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CC

comm

61372390cd5801467740b6c9

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

agricole départementale de la Sarthe (CADS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Bois Carreau

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CC

comm

6137248acd5801467741659d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire du commissaire aux comptes ; qu'en constatant expressément l'existence de fautes, notamment des carences

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773feea3

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

alléguait qu'elle ne détenait aucun dossier au nom de l'assuré et qu'elle était incapable de retrouver les différents courriers échangés avec celui-ci, "sans dénier qu'il y en eût", de sorte que la carence

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CC

soc

613722e0cd58014677402a46

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

critères relatifs à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la question du respect des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ne se pose qu'en présence de salariés de même catégorie

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CC

civ1

613722c8cd580146774016a6

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si ce retard n'impliquait pas nécessairement que la banque n'avait pu instruire le dossier dans le délai contractuel en raison de la carence

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