une prolongation de la convention, pour une durée de deux mois, afin de trouver une solution de remplacement; que, le 23 décembre 1992, elle a émis, en substitution à la précédente, une lettre de change

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

euros et des opérations de changement de monnaie de compte.

euros et des opérations de changement de monnaie de compte.

Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation. 17.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats toute conclusion déposée postérieurement au 4 octobre 1991 et d'avoir confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors que, d'une part, en décidant, sans tenir

séparation de corps en divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à Mme G. alors que, d'une part, en ne relevant aucun changement

Y... avait tenu à soumettre la situation de la société à l'assemblée générale du 7 novembre 1988 qui décida de restructurer la société, de changer la gérance et d'adopter une politique de stabilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Code du travail qui posent le principe de l'oralité de la procédure devant cette juridiction et les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'en effet, le salarié a été obligé de changer

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés incidents ainsi que de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié étant tenu

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

[OF] n'avait pas fait perdre aux consorts [K] « une chance de développer une autre stratégie judiciaire susceptible de leur procurer une indemnisation des désordres subis par la résidence », compte tenu

face à la carence de son fournisseur, la société MBRI avait été contrainte de commander une nouvelle chaîne à un autre fabricant, chaîne dont les performances étaient supérieurs à celles qu'aurait dû

« que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que, pour condamner M.

cultures ou aux récoltes agricoles par les sangliers ou par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la victime une certaine somme pour les frais d'aménagement d'un logement, alors, selon le moyen, que le responsable d'un dommage ne saurait être tenu

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la victime n'est pas tenue de pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation ; qu'en se déterminant, pour limiter