moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté

une peine d'amende de 3 500 francs et au retrait de leur permis de chasse pour une durée de deux ans ; "aux motifs que "la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, parue au Journal officiel

du solde du compte courant, des escomptes de lettres de change impayées et du prêt consenti à cette dernière le 21 juin 2010, avec la créance de la société PRC à l'encontre de la banque CHAIX à titre de

compte de la nécessité d'un changement d'orientation, de l'interdiction de la station debout prolongée et du port de charges lourdes prohibant toute possibilité d'exercer le métier envisagé, tous éléments

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 La société Carrefour supply chain

tenté à plusieurs reprises de changer de sujet et soutenu des positions incohérentes" », que « ce faisant, alors qu'une telle attitude passive ne saurait être reprochée à la salariée, l'employeur porte

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis

X... avait entendu rester au Brésil pour y tenter sa chance et y travailler, qu'il avait pris des contacts avec le liquidateur de la société Editions Masson Do Brasil pour lui faire connaître son intention

d'un changement de mode de comparution dans un délai inférieur à cinq jours et n'ont nullement donné leur accord à ce changement ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en jugeant que les différents postes de préjudice dont M.

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat est tenu de mettre en oeuvre tous les droits utiles à la défense des intérêts de son

suppose que soit précisément caractérisée la chance perdue ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer péremptoirement que compte tenu des chances de promotion, sans précisément les caractériser, il convenait

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 30 juin 2004, pourvoi n° 03-13.712), que la société Chappe

le cadre de l'instance d'appel et de mettre « à sa charge » la somme de 8 000 euros qu'elle les a condamnés à verser à la locataire au titre des frais irrépétibles, alors « que le notaire n'est pas tenu

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Chane Tou Ky, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands Chênes