a rejetés son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Chainaz-les-Frasses de lui délivrer, à titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAPONNAY Rhône , représentée

attitude, le déploiement de banderoles ou le port de pancartes, une opinion ou une volonté commune ; que le 30 mars 1996 Xavier X... et ses amis s'étaient réunis à environ trente devant la clinique du Chesnay

jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société S.A.T.R.A., des arrêtés en date du 25 février 1983 autorisant les communes de Bléneau, Charny

comparante Maître [V] [C]/Barreau d'Ales Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : KENZARI Jamel, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : AGOPIAN Jacques Lazare, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Yalcin, non-comparant [D] [M], non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : [L] [N], [U], [T], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : [B] Sébastien, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : CHAMBON [A] [Q] [G], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET Juges : Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : [B] Jennifer, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET Juges : Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 1] Représentant(s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Représentant(s) : [E] [D] MERCADO [F] [C], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Louis MAZET Juges : Angel [E] Cécile GRUAT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988, par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Charnay-les-Macon

cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section Commerce), au profit de Mme Jacqueline X..., divorcée Y..., demeurant ..., "Les Terrasses", à Charnay-les-Mâcon

tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison de logements situés sur la commune de Charnay-lès-Mâcon