Rapport d'essai de bon fonctionnement L'ASP autorisé à effectuer les essais transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A. 1, à l'armateur et au pôle national de diffusion et de gestion du

Article 1

—

Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est fixé : Pôle 18, 11, rue Louis-Vicat, zone industrielle de Montplaisir, 81000 Albi.

Article 1

—

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 3 Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Code de la santé publique

au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle

Article R6152-413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans le délai de huit jours, mettre fin au contrat par décision motivée prise après avis du chef de pôle

Article 2

—

régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment : Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ; L'acquisition de l'outillage ; Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies

Article R6144-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit : 1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques lorsque l'établissement compte moins de onze pôles ; lorsque

Article 6

—

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette

Article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre des voies

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ; 2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.

Article 259 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations

Article 24

—

Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art.

Article 2

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Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) est, sans préjudice des compétences dévolues aux comptables de la direction des impôts des non-résidents pour les procédures comprenant des plus-values ou créances mentionnées aux

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements

Article 1

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d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la connaissance de l'Agence, qui soumet

Article D256-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice

Article D666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice

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