LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Décisions mentionnant Article L223-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sanction de la convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée : précision des conditions d'annulation de la délibération. Par Maxime Broissand, Avocat.
Si l’article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s’avère en réalité que cette irrégularité n’entraîne pas systématiquement la nullité de la délibération affectée. En effet, la haute juridiction laissait au juge du fond le soin d’apprécier la portée du vice et la justification d’une annulation effective de l’assemblée affectée. Pour la première fois, et par arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559), la Cour de cassation est venue encadrer l’office du juge et ainsi clarifier les conditions nécessaires pour annuler les décisions prises lors d’une assemblée générale de SARL entachée d’une convocation irrégulière d’un associé. Cette décision est bienvenue en ce qu’elle apporte une clarification essentielle aux dispositions légales encadrant la nullité des délibérations dans l’hypothèse d’une convocation irrégulière.
La réforme du Code minier du 27 août 2025 : analyse critique des contradictions entre objectifs environnementaux et impacts économiques. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Pôle 1 - Chambre 12
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Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
La réforme du Code minier en France, introduite par quatre décrets, soulève des inquiétudes concernant sa cohérence et son efficacité. Bien que le gouvernement prétende viser une exploitation minière durable, plusieurs experts soulignent des contradictions qui nuisent à l'environnement et à l'économie locale, remettant en cause l'approche réglementaire adoptée.