Cette demande est formulée soit dans le délai ouvert au commissaire du Gouvernement à la même fin ou pour faire opposition, soit, s'il n'y a pas de commissaire du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la délibération.

Article R112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.

Article 6

—

ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence : Groupe 5 : inspecteur général, contrôleur général et commissaire

Article R413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 99

Code de justice administrative

19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement

Article R663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par

Article R624-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article L. 624-9.

Article 4

—

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents :

Article D211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :

Article 1

—

Le haut-commissaire de la République dirige les services de l'Etat.

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

Article L313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée à l'article L. 313-18. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés au cinquième alinéa.

Article 11

—

La commission est instituée par arrêté du commissaire de la République de région. Cet arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Article Annexe

—

Le haut-commissaire à la stratégie et au plan. Le commissaire général à l'égalité des territoires. Le directeur des services administratifs et financiers. Le directeur de l'information légale et administrative.

Article 21

—

Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles

Article 200-1

—

A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité

Article 10

—

A l'issue des dix premiers mois de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.

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