en date du 2 mai 1995 ; qu'en affirmant néanmoins que la non-production de ces pièces affectait d'un doute le caractère sérieux du motif économique des licenciements, quand ni leur existence ni leur contenu

lors de l'enquête préliminaire et conteste toujours, invoquant notamment à l'appui de ses dires, un précédent non-lieu rendu pour un ouvrage de même nature ; que, faute d'analyse des passages ou du contenu

considérés comme motifs décisoires, et empêcher ainsi la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part, qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir

L'employeur ne conteste pas avoir réglé à M.

que la société Sport Events fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la destruction de tous documents papier, la restitution des disquettes informatiques et l'effacement des fichiers contenus

X... avait une maîtresse quand un tel fait ne résultait que de l'allégation contenue dans des conclusions adverses, sans être par ailleurs corroboré par un quelconque élément de preuve, et qu'il était

audition ainsi qu'il était demandé par l'AFPI, puisqu'il était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation

d'élément nouveau au motif que les rapports diligentés dans le cadre d'une procédure pénale relataient la prise en charge de la patiente par la Clinique et par le CHU de Poissy et n'avaient pas été contestés

délai de prescription ; qu'en déduisant l'existence d'une telle reconnaissance d'un courrier se bornant à confirmer au créancier la vente d'un bien à intervenir, à défaut pour le débiteur d'en avoir contesté

salarié, doivent être retenues pour le calcul de l'indemnité de congés payés; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter le salarié de sa demande, dès lors qu'il n'était pas contesté

"la chambre d'accusation dispose d'éléments suffisants pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner le supplément d'information demandé par la partie civile ; que si, au vu de la seule signature contestée

X... n'a jamais remis en cause la première transaction qui a fixé ses droits à indemnités à 819 319 francs ; qu'il a toujours contesté, par contre, la qualité de "transaction" au second document qui l'obligeait

que la faute constitutive de concurrence déloyale n'est pas caractérisée lorsqu'est établie l'exactitude des informations publiées, taxées de dénigrement ; qu'en l'espèce, la rigoureuse exactitude du contenu

dispositions de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, un fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Mme Y..., la cour d'appel s'est contentée

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le jugement doit être motivé, que, dans le cas présent, si la motivation de la décision énumère les autres griefs contenus

d'Aix-en-Provence, saisie d'une requête en interprétation, avait jugé celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen, qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des droits et contestations

[H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir

qu'il incombait aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, de choisir le mode le plus adéquat pour réparer intégralement le préjudice des salariés dont le principe n'était pas contesté

la grue, ce dernier ayant été effectué moins d'un an avant l'accident, prescrivait une révision sur le mécanisme du chariot et sur la poulie de renvoi de l'un des câbles du chariot; qu'il n'est pas contesté

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en se bornant à affirmer l'existence d'un tel accord "au vu des pièces communiquées en première instance", sans préciser la nature et le contenu