l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatif au contrôle

doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal ;

que l'agent de contrôle avait entendu M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle

2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, violences avec arme et infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2017), qu'à la suite d'un contrôle

tentatives de meurtre et tentative de meurtre aggravé, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle

concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Sochaux-Montbéliard (la société) a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Ils relèvent que le jugement objet du présent appel n'a pas prévu les modalités du contrôle judiciaire ni institué celui-ci et s'est borné à estimer que les conditions dans lesquelles le contrôle judiciaire

pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil" et que "ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura été demandé par l'intéressé" ; qu'il n'est pas allégué que

que les contrôles n'étaient pas systématiques, et avaient pu de ce fait paraître discriminatoires à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au cours d'un contrôle effectué courant 1996, M.

de la société ; qu'en retenant en l'espèce, pour qualifier la cession litigieuse de cession de contrôle, que la société NBC au jour de la décision, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat

pour en remettre en cause les résultats'', la cour d'appel, qui a privé d'effet utile la possibilité de contestation du contrôle d'alcoolémie, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble

[D] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

MARSEILLE (RTM), ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES FURENT BLESSEES, CERTAINES MORTELLEMENT; QU'UNE DECISION PENALE, IRREVOCABLE, RELAXA DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE

COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, sur la demande de la société anonyme "Transports Cotel

grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que de première part, il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle