Cour de Cassation · civ2 — 4 mars 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE M X... (N°80-16811) ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (N°80-16757) DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION;



SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DU POURVOI N°80-16811 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE, NE SERA RESPONSABLE, VIS-A-VIS DES TIERS, DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE QUE S'IL EST PROUVE QU'IL DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A LA FAUTE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION ET UN INCENDIE SE PRODUISIRENT DANS UNE USINE DE FABRICATION D'HUILE APPARTENANT A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES DE PRODUITS OLEAGINEUX (SOCIETE UNIPOL), EXPLOITEE PAR CETTE SOCIETE ET PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE;



 QUE M X..., PREPOSE DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE (RTM), ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES FURENT BLESSEES, CERTAINES MORTELLEMENT;



 QU'UNE DECISION PENALE, IRREVOCABLE, RELAXA DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES;



QUE M X... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE UNIPOL ET A LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS;



 QUE LA RTM ET LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS, EGALEMENT ASSIGNES PAR M X..., ET LA COMMISSION DE GESTION DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RTM, INTERVENANTE, ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES A M X...;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE UNIPOL ET DE LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE, NE POUVAIT PAS ETRE PRECISEE, ENONCE QU'IL ETAIT, CEPENDANT, POSSIBLE D'AFFIRMER QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION SE TROUVAIENT ENTIEREMENT LIES;



 QU'IL EN DEDUIT QUE SEUL ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;



 QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE AVAIT PROVOQUE L'EXPLOSION A LAQUELLE M X... IMPUTAIT SON DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N°80-16811, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-16757 : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.