B... la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et y ajoutant, de les

de première instance, de le débouter de ses demandes reconventionnelles, et de le condamner aux dépens d'appel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et

peut être condamnée à payer des sommes non comprises dans les dépens (violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant débouté la société JTPTG de ses demandes

Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse aux dépens d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule peut être condamnée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la partie tenue aux dépens

Après avoir rejeté la fin de non recevoir et statuer sur la demande, le tribunal a condamné le syndicat aux dépens. 10.

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes dues au titre des dépens de première instance et d'appel, des frais de timbres et des frais de signification de l'arrêt, constituent des dépens

issus des procédures devant le tribunal de grande instance et devant le tribunal de commerce, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut être condamnée aux dépens d'une instance à laquelle elle n'a

James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins

ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles d'ailerons, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son action en contrefaçon, la société Peugeot invoquait tant la protection du droit des dessins

dans sa classe par le prévenu contenait notamment des montages animés au format GIF à caractère pornographique, représentant des femmes nues ayant des relations sexuelles avec des animaux de bandes dessinées

ayant été assisté sans frais par un délégué syndical, n'avait engagé aucun frais ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a souverainement apprécié le montant des frais non compris dans les dépens

dont distraction au profit de la SCP Millot, Logier, Fontaine, avoué à la cour d'appel, aux offres de droit ; que dès lors, en partageant par moitié les dépens et dit qu'ils seront supportés l'une par

X... intervenant volontaire; que, par suite, en condamnant la BNP "aux entiers dépens" et donc aux dépens exposés par M.

haine ou à la violence raciale envers une personne ou un groupe de personnes n'est constitué que si son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence ; que la seule publication d'un dessin

qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens

que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en bornant sa décision à un simple visa dépourvu de toute analyse du certificat de vérification des dépens