de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés alors, selon le moyen : 1°/ que le vice caché s'entend du défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée

ayant apprécié l'impropriété à sa destination de l'ouvrage litigieux en fonction de sa destination contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

les Hôpitaux de [Localité 6]) a acquis les lots 33, 34, 100, 101 et 102 de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] afin d'y ouvrir un hôpital psychiatrique de jour, les lots 33 et 34 ayant une destination

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 35 000 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, remboursable en cent-quatre-vingts mensualités ; que

à l'habitation, destinées à obtenir le paiement d'une TVA réduite sur les travaux, est une tâche prévisible et quantifiable et relève de la gestion courante ; qu'en estimant qu'elle pouvait être facturée

affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination

la société 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en répétition de la partie d'indemnité versée indûment, alors, selon le moyen, que l'assurance dommages-ouvrage est un contrat d'indemnité destiné

... diverses sommes à titre d'indemnités de transport, de repas, de congés payés et primes afférentes, et de l'avoir, en outre, condamné à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée

contre l'assureur dommages-ouvrage, alors « que la nécessité de démolir et reconstruire l'ouvrage pour réparer les désordres qui l'affectent caractérise un dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Y... ne constitueraient pas une simple gêne, susceptible d'être atténuée par des aménagements de moyenne importance en harmonie avec les nécessités d'exploitation du fonds, conforme à sa destination de

passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés

de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

; "alors, d'une part, que le permis de construire n'est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, que lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur

visite..." ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'infraction, en date du 9 août 1994, que seul le gros oeuvre étant terminé, il n'était pas possible de déterminer si la surface destinée

; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné en paiement, opposait la non conformité des téléviseurs "à l'usage auquel ils étaient destinés" ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception d'inexécution

texte, un fichier (...), la comptabilité, un calendrier d'appel automatique des dossiers en fonction des audiences, la gestion des temps, etc" ; qu'il avait ajouté que, contrairement à une telle destination

Y..., marin-pêcheur professionnel, se trouve ainsi privé de son outil de travail ; qu'ayant acquis un bateau neuf, destiné à la pêche professionnelle, il est évident que M.

[B] et [Y] [O] et de Mme [M] [O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 5], et l'avis de M.

articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque postérieurement à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, l'effectif de l'entreprise diminue en dessous