d'habitation pour une durée de dix ans, de confiscation du bien immobilier litigieux et d'interdiction du territoire français à titre définitif, et a décerné à son encontre un mandat de dépôt à effet différé

pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du 8 février, cette circonstance ne saurait avoir pour effet de différer

fait des fonds appartenant à celle-ci; cette intention libérale n'est pas autrement établie que par le testament du 13 mars 1992 qui, certes, reflète indubitablement une telle intention, mais à effet différé

. ; que l'examen de l'offre préalable de crédit a permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à

entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés ; "2 ) alors que le point de départ du délai d'un mois à l'expiration duquel les travaux peuvent être entrepris n'est différé

la défense, pour écarter un moyen de nullité tiré de l'incomplétude du dossier mis à sa disposition en vue du débat devant le juge des libertés et de la détention, de ne pas avoir sollicité de débat différé

et d'avoir limité le montant de l'indemnité allouée pour licenciement non causé, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laissant pas à l'employeur la faculté de différer

cassation

aux motifs que par l'arrêt, en date du 6 juillet 2004, cette Cour a autorisé l'exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 27 avril 2004 par le procureur du Roi de Charleroi (Belgique) mais en a différé

septembre 2018, dans lequel ils s'engagent à céder à leur fils le capital d'exploitation, d'une valeur totale estimée à 127 700 euros et reconnaissent qu'ils sont redevables d'une créance de salaire différé

banque) qui avait consenti trois prêts à cette dernière, a déclaré, le 8 février 2001, ses créances ; que le représentant des créanciers a contesté la créance relative au capital à échoir du prêt avec différé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où les dispositions applicables prévoient le paiement différé de l'allocation complémentaire de retraite (

société), venant aux droits de la société en nom collectif Les Pléiades, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt de retard ne saurait différer

statuant par les mêmes motifs sur l'inefficacité du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence, sans rechercher concrètement et séparément en quoi ces deux mesures, dont le degré de contrainte diffère

[B] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 juin 2021 sans être assisté d'un avocat lors du débat contradictoire différé. 3.

sérieuse, alors, d'une part, que la loi ne fixe pas la durée maximale du délai de réflexion que peut prendre l'employeur à la suite de l'entretien préalable, sauf à considérer que l'employeur ne peut différer

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a différé

provisoires arrivant à expiration postérieurement au 1er mars 1993 à 0 heure ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, si le juge peut différer