statuer en raison d'une contestation de l'association sur la validité des délibérations du conseil municipal ; que le jugement du tribunal administratif, qui a décidé que ces délibérations étaient régulières

. 236-5 du Code du travail, que tous les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu pour l'élection de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'il s'ensuit qu'est parfaitement régulière

travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier

B A, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 25 mars 1987 à Goodwill (Dominique), déclare être entré en France le 12 avril 2003, muni d'un visa touristique de 90 jours.

Dominique X... né le 23 Février 1950 à NOUMEA (98800) demeurant...

;autorisation en application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques et une mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 129 du code du domaine

la société civile immobilière (SCI) Casa Florry, dont le siège est ..., 14°/ la société civile immobilière (SCI) Villa d'Este, dont le siège est ..., 15°/ la société civile immobilière (SCI) Domaine

"saône-et-loire" à son profit et reconventionnellement requis le transfert des noms de domaine "saoneetloire" et "saone-et-loire.fr", * par jugement du 10 janvier 2013, le tribunal de grande instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement _________________________ ORDONNANCE AUDIENCE

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à

diversification - Eurodiv dispose de capitaux lui permettant d'investir et rechercher de nouveaux clients ; qu'ainsi, la société Européenne de diversification - Eurodiv apparaît intervenir dans le domaine

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

second moyen : Attendu que la commune de Strasbourg fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles L. 229-1 et suivants du Code rural régissant

A, qui exerçait depuis 2015 une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité privée, à raison de laquelle il était imposé selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01786 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3K N° de minute : 190/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Dominique, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers

aurait pu s'y opposer ; que ce mode opératoire ne peut être assimilé à une perquisition ; qu'il n'y a donc pas violation de l'article L. 215-3 du Code de la consommation et la saisie des documents est régulière

la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [G] [T] régulière