Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

C..., demeurant 17 Domaine Bois de Jarcy à Varennes Jarcy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre) au profit : 1°/ de la Compagnie

Lagarde ; - les observations de Me Longeron, pour M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

De Mr A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP VIALA, GOGUYER LALANDE du barreau de Foix L'Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat, dite ANAH a accordé à M.A

Liquidateur Judiciaire De Mr A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat la SCP VIALA, GOGUYER LALANDE du barreau de Foix L'Agence Nationale Pour l'Amélioration de l'Habitat, dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Ville de Marseille, de Me

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société MARLY-BAR, dont le siège social est sis à Marly-Le-Roi (Yvelines), centre commercial, domaine

rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée ROQUEBRUNE, dont le siège social est à Saint-Alexandre (Gard), domaine

Gilles, Alain X..., demeurant tous deux domaine du Combre à Vaumas, Jaligny-sur-Besbre (Allier), 4°/ M.

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société DOLLEANS, à Artenay, demeurant ..., 2°/ de la SOTEDEG, délégation du Sud-Ouest, avenue Archiméde, parc industriel de Pessac Bersol (Gironde),

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., de Me Blondel, avocat de la commune

Gilbert Y..., demeurant domaine de Mascureau à Rochechouart (Haute-Vienne), 2 / les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Châteauroux (Indre), en ce qu'il

Elio Y..., demeurant domaine des Blancs Bouleaux à Ardon (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jean-Pierre A..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Septfonds (Tarn-et-Garonne), Puylaroque, domaine de Bessou défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

écritures : 1°) à titre principal, de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'une canalisation d'eaux usées située sous les parcelles cadastrées section A 255 de la commune de Lagarde-Paréol

C..., représenté par Me Gervais de Lafond, reprend les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 21MA03713 par les mêmes moyens.