Faisant valoir qu'elle a toujours contesté sa responsabilité, la GMF réitère son opposition au doublement du taux de l'intérêt légal.

mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que les baux d'occupation précaire conclus entre les parties l'ont été à chaque fois pour une période de onze mois sur douze s'achevant le 31 octobre, que le nouveau

X... a promis à la société Andrieu Pulcrand d'avaliser des lettres de change que celle-ci tirerait sur la Société des comptoirs des boissons du Doubs; qu'il a souscrit en conséquence des mentions d'aval

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Haut-Doubs

Les sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt de dire que la société Bocage a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Clarelia, de fixer à douze mois le

de la sorte, sans aucun justificatif, qu'il prenait le risque de couvrir des malversations ; qu'il parait évident qu'il a pris ce risque sciemment pour plaire à Etienne Y..., dont il se flattait sans doute

cause auraient menti en réclamant paiement de l'intégralité de leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute

survenu, selon l'expert, même si celle-ci avait été de 90 km/heure ; mais attendu que le premier juge a justement retenu, par des motifs que la Cour adopte expressément, que l'accident ne serait sans doute

X..., d'effectuer cette double tâche, mais également que M. Z... avait renouvelé ses instructions à M.

[M] a été engagé en qualité de senior process manager par la Société d'approvisionnement en biomasse énergie du Doubs à compter du 14 avril 2018. 2.

immeuble cédé devient, dès le jour de cette cession, la propriété de son acquéreur et le bail antérieur dont ce dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double

était indiquée une perte d'exploitation de 700 000 euros au 30 mars 2010 ; que le 27 janvier 2011, elle a enregistré auprès de l'AMF une note d'opération prévoyant ses besoins en trésorerie au cours des douze

qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en faisant profiter le doute

adresser son dossier "de demande de pension d'invalidité" et par lettre recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze

liés par un contrat à durée déterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail prévoit que c'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que si un doute

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 7 janvier 1981 prévoit le versement de l'indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituée, au choix du salarié, soit par le double

alors que le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité de fond qui peut être invoquée indépendamment de tout grief, et la règle du double

d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; qu'en se bornant, pour justifier l'organisation d'élections dans douze

calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du travail dépasse le double

Il résulte de ces textes que le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter