délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle

Portalis 352J-W-B7G-CV4OH N° MINUTE : 3 Assignation du : 10 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Emmanuel

BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANÇON , absent substitué par Me Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANÇON, présent SAS LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE, sise [Adresse 3] Représentée par Me Emmanuelle-Marie

(Délégué syndical ouvrier), 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la SOCIETE DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau

(Délégué syndical ouvrier) 3o - Me Gérald AYACHE - Mandataire liquidateur de la Société DE CONSEIL ET DE SECURITE ... 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Emmanuel WEILL, avocat au barreau

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

la décision attaquée quant au redressement touchant les réalisateurs ; que les réalisateurs concernés sont les suivants : [* pour le Millionnaire : Jean-Jacques Y..., Daniel L... , Anne M... et Emmanuel

GAN ASSURANCES Dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle

Q... 29000 QUIMPERcomparant en personne Monsieur Emmanuel Z... S... 29120 COMBRITcomparant en personne Madame Dominique A... épouse B...

Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la la SCP CROZAT-BARRAUT-MAIGROT, agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE MAURICE AGOFROY, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCP CROZAT-BARRAULT-MAIGROT, agissant en qualité de liquidateur de la SOCIETE AM FINANCES, - les conclusions de Mme Emmanuelle

VILLIERS SUR MARNE Madame [R] [X] née le 25 Avril 1991 à PARIS 12ème, nationalité française, avocate, demeurant 9 rue Saint Laurent - 77400 LAGNY SUR MARNE tous trois représentés par Maître Marie-Emmanuelle

ALLIANZ IARD, N° RCS 542 110291, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34 ; Me Emmanuel

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté du 24 mars 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 octobre 2018 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric VEYSSIERE, président Madame Catherine MAILHES, conseillère Madame Emmanuelle

observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

BOUYGUES TÉLÉCOM, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

pas justifié en l'espèce de diligences exceptionnelles autres que la seule transmission des pièces contentieuses ; - l'indemnisation du coût du commandement de payer : il s'agit de frais d'huissier entrant

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 6 mars et 24 novembre 2023, la société Akka Technologies, représentée par Me Emmanuel Glaser, demande à la Cour :

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, a reçu délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Charente-Maritime