Distribution qui appartenait au même groupe que la SOCIETE MATEI ; que la seule circonstance que le nouveau contrat de M.

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UC ORDONNANCE Rendue le 10 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00320 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3L4 ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3T7 ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3UG ORDONNANCE Rendue le 13 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00490 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4ZX ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa

/ que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation des sols d'une interdiction de construire, telle que celle qui résulte du classement comme espaces

l'expropriation ; 2 / que subsidiairement, le juge judiciaire ne peut interpréter les actes administratifs non réglementaires ; qu'en considérant que l'utilisation des parcelles litigieuses en tant qu'espaces

[X], alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Espace

According to the power of attorney submitted in the case files, the applicants are all represented before the Court by Mr Ionuț Matei, lawyer practicing in Bucharest.

The applicants are all represented before the Court by Mr Ionuț Matei, lawyer practicing in Bucharest.

attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de Mme [R] et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en ne précisant pas si Mme [R] avait une résidence personnelle habituelle et légale en Espagne

Bourbie la mission de les réceptionner à leur arrivée d'Espagne, de les livrer à la société France poulies et de reprendre auprès de cette dernière un troisième tour afin de l'acheminer jusqu'aux locaux

II, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La société Espace II a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au

déclaré ignorer la présence de résine de cannabis dans le coffre du véhicule ; que Karim Z... avait précisé qu'il avait été chargé de descendre ce véhicule, qu'il savait maquillé, jusqu'à Malaga en Espagne

Taieb B..., dans des hôtels nantais, parisiens ou toulousains mais aussi aux Pays-Bas ou en Espagne, pays dans lesquels ces deux individus semblaient effectuer de courts séjours ; qu'un lien était en outre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Espace

code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective nationale des espaces