de travail de huit jours par personne chargée d'une mission de service public ; " aux motifs que Jean-Marie X... produit un certificat en date du 7 février 1997 faisant état d'une cicatrice de la face

Il résulte du premier de ces textes que la cessation des paiements consiste dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

circulait en sens inverse ; que désirant tourner à gauche pour s'engager dans la rue Jules Cambon, Ben Dhiaf a effectué cette manoeuvre sans avoir marqué de temps d'arrêt, n'ayant vu aucun véhicule venir en face

indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat saisonnier le contrat de travail à durée déterminée conclu entre un employeur et un salarié occasionnel afin de faire face

[M] fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à

d'alcoolémie est supérieur au double de celui légalement autorisé et qui, n'ayant pas la maîtrise de son véhicule, s'abstient de procéder à des man uvres d'évitement quant il aperçoit un véhicule se diriger en face

déclarer irrecevable sa demande tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, alors « que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité de faire face

ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret 25 février 2022, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'il n'est pas exigé que la déclaration d'appel fasse

sur chaque côté, deux nervures entourant une poignée repliable autour d'une pièce soudée en forme "d'écusson" ainsi que d'une incrustation de la dimension de la cantine en partie inférieure ; sur la face

pour échapper à la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'en dépit de la disproportion initiale de l'engagement, la caution était en mesure d'y faire face

de cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face

alors, selon le moyen : 1°/ que l'insolvabilité notoire n'est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face

maternité, du 1er février au 30 septembre 1984, pour pallier l'absence partielle d'agents titulaires bénéficiaires d'un contrat de travail à temps réduit, du 1er octobre au 31 décembre 1984, pour faire face

cours que s'il y est autorisé par le juge-commissaire, auquel il appartient de vérifier, au vu des informations fournies par le débiteur, la capacité prévisible de la trésorerie de l'entreprise, à faire face

été appelé, à la somme de 670 153 euros, quand il était appelé, au titre de l'engagement de caution du 14 novembre 2006, à hauteur de 20 264,82 euros, de sorte qu'il était parfaitement à même de faire face

d'un exercice avec elle ; qu'il disait avoir été contraint de se rendre dans le vestiaire des filles, avoir attendu que B... sorte des toilettes pour prendre sa place, pantalon desserré, sexe sorti, face