ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer ou en passant ou en faisant

envers la société Ebel, et de l'avoir condamnée à ce titre à verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que si un nom commercial ou une enseigne peuvent constituer une antériorité faisant

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas tenu compte des attestations produites par l'employeur et alors que les conclusions faisant valoir

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé, sans aucune motivation, le prévenu alors que, les procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, la preuve n'a pas été rapportée que

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M.

X..., Mme Y... se prévalait de la reconnaissance de dette détenue par son père faisant présumer l'absence de libération de M.

appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal ; qu'en appréciant la valeur des parts sociales de la société AML faisant

une activité de travail intérimaire lorsque, le 20 janvier 2007, elle avait étendu officiellement son objet à cette activité, sans répondre aux conclusions d'appel récapitulatives de cette société faisant

violation des articles 191, 245 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président et l'un des assesseurs de la cour d'assises ont été désignés par le président de la chambre d'accusation faisant

défaut de base légale en ne caractérisant pas "la réticence intentionnelle de l'assuré" ; alors que, de troisième part, en se bornant à affirmer que la société Bonnal Renaulac avait commis une faute en faisant

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

connaissait pas ou ne pouvait pas connaître la situation gravement compromise de la société Fromagerie Routhier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ce faisant

Y... après dix-huit mois d'occupation et d'usage des lieux; qu'en faisant abstraction de cet élément essentiel et de nature à écarter les prétentions de M.

X..., et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rapport d'expertise du docteur Y..., versé aux débats par M.

son emploi ne peut être que proposée par les juges du fond et qu'une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur une demande en réintégration faisant

règlement à 90 jours au lieu de 60 et l'existence de mises en demeures postérieures à la rupture unilatérale; alors, ensuite, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de la société Locametz faisant