2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00977 APPELANT Monsieur [S] [J] Chez Monsieur [E] [J] [Adresse 2], [Localité 5] MAROC Représenté par Me Juliette BOURGEOIS

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Les indices chiffrés d'analyse de la saturation visuelle depuis les bourgs étudiés figurent dans l'analyse paysagère en première page de l'étude de chacun des 8 bourgs, contenant les différents indices

de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré