soit demandé directement par les intéressés ou par un professionnel de la santé par le biais du tiers payant - ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu de l'original des feuilles

dans l'impossibilité majeure d'effectuer des démarches auprès de la CPCAM en raison de ses multiples interventions chirurgicales et séjours en hôpital et qu'ainsi, la présentation d'un duplicata de la feuille

l'espèce, méconnaît les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'arrêt qui fait état, dans sa feuille

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves Y... coupable de l'infraction de non présentation de feuille

l'accusé pour complicité des crimes de viols commis par un tiers-auteur principal, au préjudice de la victime, en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, et que la feuille

Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que le président a « donné lecture des articles 130-1, 132-2 et 132-18 du code pénal et informé les jurés des modalités

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Kendra

-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3°/ que l'accord des parties pour la réalisation d'une prestation additionnelle est matérialisé par la signature de la feuille

de soins de vignette afférentes à des médicaments qu'il n'avait pas délivrés et de certifier qu'il les auraient délivrés ; "alors, d'une part, que les feuilles de soins de la sécurité sociale ne peuvent

mention de la décision concernant la peine, et, toujours pour ce qui concerne la peine, elle ne comporte - évidemment - pas non plus la signature du président et du premier juré ; "alors que la feuille

coupables respectivement de faux et usage, et de faux, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que Claude Y... ne saurait prétendre que la modification apportée en 1995 à la présentation de ses feuilles

de la violation des articles 334-2 de l'ancien Code pénal, 112- 1 à 112-4, 227-22 du nouveau Code pénal, 355 à 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille

pris effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant sa notification, soit le 6 décembre 2005, à 24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, notamment à l'égard de la dernière feuille

alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'aucun élément versé aux débats ne permettrait d'établir que les soins en question avaient été dispensés au cours d'un même déplacement, sans rechercher si les feuilles

moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que pour justifier des retards et absences reprochés, la société versait aux débats des feuilles

la majorité de 10 voix au moins ; que le maximum de la peine encourue pour le crime d'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et que, dès lors qu'il résulte des énonciations de la feuille