Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a

La société PSTM a confié le transport terrestre à la société de droit kenyan Alpha Logistics Services (la société Alpha), qui l'a sous-traité à la société kenyane [N] EA Ltd (la société [N]). 5.

que la feuille d'anesthésie "B" était la véritable feuille d'anesthésie ; "- ils avaient émis des réserves sur l'originalité des documents que les parties leur avaient fournis ; "- il n'y a pas

Kémal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu

Kemal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 18 février 2003, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

." ; "alors que les énonciations de la feuille de questions et celles de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille de questions

relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury auraient fixé "la durée de la contrainte par corps comme de droit"; "alors que les mentions de la feuille

des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des questions pour chacune

une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces de la procédure - feuille

un doute sur la date à laquelle a été établie la feuille de questions ; que, dès lors, la feuille de questions étant exempte de date, elle comporte une irrégularité formelle entraînant sa nullité" ;

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'annuler les assemblées générales des 27 juillet 2013 et 26 juin 2014, alors « que l'irrégularité des mentions de la feuille de présence d'une assemblée générale d'un

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille

X... ayant formé un pourvoi en cassation contre lesdits arrêts, le dossier, contenant notamment les originaux du procès-verbal des débats, de la feuille de questions et de la feuille de motivation, a été

des questions ne comporte qu'une seule question et que la feuille de motivation fait état de plusieurs questions ; "alors que les énonciations de la feuille des questions doivent, à peine de nullité,

Le docteur me fait signer la feuille de soins », sur les feuilles de soins de sa fille QK... « j'ai un gros doute pour 4 ou 5 feuilles mais je reconnais qu'elle n'a pas une signature fixe » ; - Q...

questions porte la mention préétablie : "en conséquence, la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale..." ; "alors que la feuille

362, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille

des questions qui a été signée en chambre des délibérations" ; "alors que la feuille de questions, signée par le président et le premier juré, comporte une question et une réponse unique ; que, dès