SAISIS Monsieur [Y] [L] [N] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 14] [Adresse 15] [Localité 1] représenté par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #C1938, Me Valérie GABARRA

B A, représenté par Me Gabard, demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la

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D B, représenté par Me Gambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.

ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

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Hervé Tovo, demeurant à Boe (Lot-et-Garonne), Château d'Allot, agissant en sa qualité de président du comité des fêtes de Saint-Pierre de Gaubert, 2°/ du Fonds de garantie, dont le siège social est à

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Aux termes du point UG.10.3.1 de l’article UG. 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la ville Paris, et particulièrement de son 2° relatif au gabarit-enveloppe au-delà de la bande E : « Le gabarit-enveloppe

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le rythme des façades doit s’harmoniser avec celui des bâtiments voisins. / 11.2 – Volumétrie : les gabarits des constructions nouvelles devront respectées l’aspect général des gabarits existants. / 11.3

chef pourront emprunter le chemin de servitude, à pied, au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole, c'est-à-dire des engins dont le gabarit