X demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur la demande qui lui a été adressée le 25 novembre 2002 tendant à ce que sa

née le 17 Mai 1984 à CHATENAY MALABRY (92) de nationalité Française ... ... 66120 FONT ROMEU représentée par Me Laetitia JANBON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lise PACREAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Dominique ROMEO

B... demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Franco Sinopoli, avocat à Rome.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

    Les 17 juin 1991 et 6 août 1991, le requérant et sa femme, Mme G., déposèrent chacun un recours devant le tribunal de Rome afin d'obtenir leur séparation de corps ainsi que la garde de leur

F., est une ressortissante italienne, née en 1966 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par M e   S.   Barenghi, avocat à Rome.

siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'Association française des banques demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qui lui a été adressée le 3 avril 2003 par M.

Elles ajoutent qu'en tout état de cause, c'est le droit allemand qui doit être appliqué dans la mesure où les parties l'ont expressément stipulé, en application de la convention de Rome.

Elles ajoutent qu'en tout état de cause, c'est le droit allemand qui doit être appliqué dans la mesure où les parties l'ont expressément stipulé, en application de la convention de Rome.

B A, représenté par Me Romero, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement

Ils soutiennent que, en rayant, dans la page de garde des deux réponses apportées à leurs observations, la mention relative à la possibilité de soumettre leur différend à la commission départementale des

HOSPITALISÉE : Madame [F] [S] née le 11 Juin 1957 à [Localité 4] UNI [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Lou MATHIEU, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office; Nous, Magali ROMERO

Mme B justifie qu'elle travaille depuis décembre 2021 à décembre 2023 comme garde d'enfants chez un particulier à Paris.

GARAGE HEBERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me BERTIN