Pouvoirs externes : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur

en 1993 au préjudice de la SARL CSTM Industrie ; "aux motifs que le fait pour Jean-Yves X... d'avoir conservé le carnet de chèques de la société après la cessation officielle de ses fonctions de gérant

de l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant

entretiens d'embauches ; que le vérificateur a constaté que Michel X... était son principal interlocuteur lors du contrôle de comptabilité et répondait aux questions sur la comptabilité alors que la gérante

France, consécutivement au manquement qu'elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds commun de placement auprès desquels les sociétés précitées avaient souscrit des parts,

X... avait reconnu que les différents gérants n'étaient que des prête-noms et qu'il était le véritable gérant du Bar de l'Europe ; qu'elle a encore souligné que M.

X... était le gérant de fait de la société Nord Jardins sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que si sa fille avait été désignée en qualité de gérante de droit

de droit ; que Frédéric X..., en sa qualité de gérant de la SNC, tenu vis-à-vis de l'administration des Impôts responsable de ses obligations fiscales a, en agissant comme subordonné de M.

Jean-Francois [S] Marie [M] Stéphanie Gerault huissiers de justice associés.

comme gérant de fait, ce qui confirmait son implication active ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que M.

en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant de la société civile peut accomplir tous les actes

de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des poursuites susvisées, ce dont l'arrêt énonce que tel n'était pas le cas de M.

société Multiserv France en qualité de directeur du développement, a été mis, le 1er mai 1989, à la disposition de la société allemande Framaborg Gmbh ; que par contrat du 9 mai 1989, il a été nommé gérant

MJ Valem Associés représentée par son gérant, Maître [Z] [O], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ATYLIA ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine

ARRCO, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du gérant : Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

Z... ayant été placé sous tutelle le 26 septembre 1998, son gérant de tutelle a sollicité et obtenu l'autorisation de régulariser la vente aux conditions contenues dans la promesse par ordonnance du juge

mois pour engager les poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits reprochés au salarié ; qu'en s'attachant à la date à laquelle le gérant

son montant ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut faire supporter au locataire-gérant

. ; qu'ainsi, dès cet instant, les nouveaux associés et notamment le gérant étaient en mesure de vérifier les comptes de la SCP ; que, de juillet 1991 à janvier 1993, M.

Areski G... gérant de la société à responsabilité limitée Le Bourbon (la société Le Bourbon), aux droits duquel viennent les consorts G..., a signé, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant