] [Localité 5] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CABINET D'AVOCATS GILLES

Gilles Bahic, demeurant 8, hameau d'Agneval, 95670 Marly-la-Ville, 7 / de Mme Corinne Capdecomme, demeurant Saint-Martin, bâtiment G2, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, 8 / de M.

Stéphane MONGELOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE Madame [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles

CABINET ROBERT LAUZE pris en la personne de son représentant légal domicilié es q ualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée

01257) Patrick HARREGUY INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pierre-André PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE Me Adeline GAUTHIER-PERRU

représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SELARL Christophe BALLORIN- Karine SARCE- Emilie BAUDRY, avocats au barreau de DIJON INTIMEE : Société des Paiments PASS (S2P)

du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges, qu'à l'occasion de la manifestation organisée le samedi 12 janvier 2019 à Bourges dans le cadre du mouvement dit " des gilets

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me GAUTIER Me FERTOUC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BD6 N°MINUTE : Assignation

° B 12-80. 319 F-P + B N° 3977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Gilles

Gilles, demeurant Le Bourg, Saint-Fiacre à La Haie Fouassière (Loire-atlantique), 127°/ de M. YB... Paul, demeurant ... à Ancenis (Loire-atlantique), 128°/ de M. XT...

E 1667 DEFENDEURS et DEMANDEURS A LA SAISINE INTIMES et APPELANTS Madame Anne Z... épouse X... ... 75016 PARIS Monsieur Thierry X... ... 75009 PARIS représentés par la SCP GAULTIER

2018016432 rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur [I] [B] né le 26 juin 1957 à Hénin Beaumont (62110) de nationalité française demeurant place Gandhi

ET : SASU VERTU AK, dont le siège social est 55, avenue Marceau 75016 Paris - RCS de Paris n° B 824 391 437 Partie défenderesse : assistée de Me Gilles de POIX, Avocat (D1853) et comparant par la SCP

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMÉS Maître Liliane A...

Gilles BRULLEZ, né en 1960 et résidant à Gémeaux,             M me Marie-Louisa NOVAIS épouse CALVELHE, née en 1942 et résidant à Dijon,   

de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [E] [Z] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (35) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me