; que l'obligation faite à l'appelant de signifier cette déclaration d'appel à l'intimé tend à remédier au défaut de constitution de ce dernier à la suite du premier avis du greffe qui lui a été adressé

. ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 23 mars 1989 : Attendu que la société X... a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 28 mars 1989, un mémoire daté

et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ; Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

délai imparti pour régulariser le contredit, a, le 24 juillet 1996, rédigé un contredit qu'il a antidaté à la date du 15 juillet 1996 et signé dans lequel il a déclaré s'être présenté le même jour au greffe

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

. ; que la carte grise du véhicule Citroën au nom de Fernand Z..., propriétaire, porte la mention retouchée "vendue le 31 mars 1991" ; qu'il résulte de ce qui précède que les mentions rectificatives de

et que la notification d'un nouvel avis notifié par le greffe le 26 juillet 2022 était sans incidence, en ce qu'il n'avait pu faire courir un nouveau délai, la cour d'appel a violé l'article 1037-1 du

Le Gren ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M.

; que la grève, qui n'était ni imprévisible, ni insurmontable, ni irrésistible, ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure, concept inadapté pour trancher une question "de pure procédure

diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration faite au greffe

Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par déclaration déposée au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

de la banque Sofal, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC) dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe

société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ..., ayant déclaré reprendre l'instance par conclusions déposées au greffe