Serbia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Helena Jäderblom, President,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller, &

On 5 February 2007 the plaintiffs lodged an appeal on points of law with the Supreme Court ( Vrhovno sodišče ).

DES BARRIERES RCS de Cahors n°403 316 045 [Localité 2] Représentée par Me Hélène KOKOLEWSKI, avocate inscrite au barreau du LOT S.A.S.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène

en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 11] 391 851 557 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Albert MARON, Président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Mme Marie-Hélène POINSEAUX,

et administration du domaine public en Polynésie française : « Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs

au regard de la situation dans le pays de destination, en général et à l’égard du groupe en question, et des circonstances individuelles • Principe ex   nunc constitutif d’une garantie lorsqu’un laps

No further appeal lay open to the applicant.   B.

    RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 13.

Later, on 25   July 1997, he decided not to bring charges against X.

THE LAW A.

        The applicant appealed to the Supreme Administrative Court on points of law and fact.

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 1er juillet 2014 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen

Hélène JouannoDD, à M. AC... JunotDE, à M. YO... KessoriDF, à M. CU... KossoDG, à M. ZS... LabbeDH, à M. Jean YI... LabbeDH, à BC... Marthe LabbeDH, à BC... Daniel LaboubeDK, à Mme Ange AS...

SOCIETE MACONNERIE DEMOLITION SANITAIRE NETTOYAGE - MDSN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

Appelée en la cause: Organisme [14] [Localité 3] dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

A son origine se trouve une requête (n o 26695/95) dirigée contre la République hellénique et dont sept ressortissants de cet Etat, MM.

Moreover, he contended that the nature and landscape of the park would be affected in violation of the Law on Natural Resources ( lag om hushållning med naturresurser m.m., 1987:12, which was subsequently