[V] ne pouvait valoir " reconnaissance de garantie et d'autre part que la méconnaissance des dispositions de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale et le non-respect du formalisme impératif exigé

FONCIERE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI -Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Président

d'assurance exploitée sous forme de mutuelle , prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dont les dispositions sont impératives, l'assureur est garant des pertes et dommages causés

, pour la société Swissport international Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré l'appel interjeté par Mme L... recevable et fondé, d'AVOIR dit que les dispositions impératives

correspondances des administrations en tant qu'elle vise la " suppression et l'élimination " du terme " Mademoiselle " des formulaires et correspondances des administrations et à son remplacement impératif

[P] SARL GRAND SUD CONSTRUCTION SA MAAF ASSURANCES SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE SA ALLIANZ IARD Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

standard prévues par l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran Technologies qui garantit

augmentée des majorations ; que dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

standard prévues par l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit

augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

standard prévues par l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative

Elle vise en conséquence l'expiration du délai décennal et ne se confond pas avec la date d'expiration de la garantie TRC.

; que deux types de garantie peuvent être invoqués, la garantie « faute du préposé » et la garantie « risque de vol » ; que dans le cas du 7/ 25 « risque vol, selon l'annexe de la police d'assurance,

, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet