Codes de loi français

Article 2

économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ; 5° Elle soutient le développement international des entreprises ; 6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois conditions suivantes : 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

intellectuelle ; 8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Les montants de trésorerie centralisés et reversés quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice des organismes ou fonds définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application du 5° de l'article L. 6123-5 en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie

LEGIARTI000031609780

APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 520780073 Finess géographiques 520000068 Etablissement CENTRE HOSPITALIER-GENEVIÈVE DE GAULLE ANTHONIOZ Code comptable 052028 Ville du comptable Trésorerie

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) comptable assistant (e) sanitaire et social (e) traite les opérations comptables courantes (factures, opérations financières), assure le suivi de la trésorerie, élabore et comptabilise les déclarations de TVA

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ; 12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à

Article 10

Il est débité du montant des avances et acomptes versés par le crédit d'un compte de trésorerie. Le compte 45 "Collectivité des copropriétaires" regroupe l'ensemble des comptes 450 "Copropriétaire individualisé".

Article 212-44

présentation de l'émetteur et une description de son activité, de son projet et de l'usage des fonds levés, accompagnées notamment des derniers comptes s'ils existent, des éléments prévisionnels sur l'activité, les levées de fonds, les financements et la trésorerie

Article ÉTAT B

accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281 100 000 281 100 000 Développement des entreprises et régulations 281 100 000 281 100 000 Engagements financiers de l'État 2 000 000 000 2 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie

Article 16

ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles militaires ; -des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget pour servir dans la trésorerie

Article 9

Afin de justifier du respect des obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le titulaire de la licence établit chaque année un plan de trésorerie qui est tenu à disposition du ministre, avec les comptes et bilans annuels les

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; b) En justifiant les besoins de trésorerie

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48, est inférieur à 50 % ; 3° L'établissement ou le service pratique une politique de dépôts et cautionnements en application de l'article R. 314-149 ; 4° Les reprises sur les réserves de trésorerie

Article L313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

Ces subventions sont revalorisées selon des modalités fixées par décret ; 2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie