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323 résultats pour « Jean- Michel LICOINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

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manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

prioritaire de constitutionnalité est un moyen de fond et les débats étaient ouverts le 30 mai 2016 ; qu'il suit de là que les conclusions n°1 bis de Mme X..., épouse B..., n'ont pas été déposées in limine

Source officielle