Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2022 où étaient présents M.

comme l'indique le témoin, mais le 11 juillet ; alors en second lieu qu'il ressort de la lettre de licenciement du 21 juillet 1986 que le salarié a été licencié pour faute grave à la suite de l'entretien

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

[O], liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH (ICI GmbH), à la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, à la société Prevent

est datée du 4 juin 2000 , qu'en déclarant que l'appel avait été formé le 4 juillet 2000, la cour d'appel l'a dénaturée ; 2 ) alors que les actes dressés par les greffiers sont des actes authentiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire

2004 hors la présence de Zsolt X..., détenu et pourtant présent le même jour devant la chambre de l'instruction statuant sur sa demande de mise en liberté présentée dans le cadre de la procédure d'extradition

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M.

3 / la société civile professionnelle (SCP) Roux-Delaere, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Goiot, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit libanais Total Liban, société anonyme, dont le siège est rue du Mexique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet

2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Le 13ème mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 9.

Y... devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que les exceptions de nullité ont été présentées pour la première fois devant le tribunal correctionnel le 5 juillet 1999, l'affaire étant mise en

1996, 11 juillet 1997, 10 juillet 1998, 9 juillet 1999, 16 décembre 1999 et 11 juillet 2000 (24 mois) devaient s'imputer sur le maximum légal de 20 ans et non sur les 22 ans résultant du cumul des deux

2012 au 7 juillet 2017.

[U] et sur toute personne tenue solidairement à cette dette consacrée par les décisions des 20 octobre 1998 et 11 juillet 2000, cession signifiée à M. et Mme [U] le 8 juillet 2010. 6.

arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

Soutenant que ce projet était celui présenté aux CHSCT en juin 2020, pour lequel ils avaient déjà eu recours à une expertise, La Poste a, par actes d'huissier de justice en date du 31 décembre 2020, fait